Termes et conditions
Le présent accord de Conditions Générales d'Utilisation (CGU) constitue un accord entre myASP.NET (« myASP.NET », « nous », « notre ») et vous (« Client », « Membre », « vous », « votre », « ils »). L'utilisation des services myASP.NET implique l'acceptation du présent accord de Conditions Générales d'Utilisation (CGU), ainsi que de la Politique d'Utilisation Acceptable (PUA) et de la Politique de Confidentialité de myASP.NET. Accord de traitement des données (DPA) Le Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) fait également partie des CGU.myASP.NET se réserve le droit de résilier les présentes conditions d'utilisation pour quelque raison que ce soit, voire sans raison aucune. myASP.NET se réserve le droit de refuser ses services à quiconque.
Service
Les fonctionnalités et les détails des Services régis par les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont décrits sur notre site web à l'adresse « myASP.NET ». Dans les présentes CGU, l'ensemble des Services fournis par myASP.NET est désigné par le terme « Service ». Certaines parties du Service peuvent être fournies par des prestataires tiers. Ces tiers peuvent se réserver le droit d'apporter des modifications, y compris des modifications importantes, à leurs produits et de les intégrer à notre Service. Si un tiers modifie ses produits, vous ne pouvez pas résilier les présentes CGU du seul fait de cette modification, même si elle affecte substantiellement le Service.
Coordonnées
Dans le cadre de la fourniture du Service, vous devez nous fournir des informations exactes et à jour lors de la création de votre compte et tout au long de notre relation commerciale. Nous communiquerons avec vous par e-mail concernant le Service. Vous vous engagez à nous fournir une adresse e-mail active et consultée quotidiennement. myASP.NET décline toute responsabilité en cas d'interruption des Services ou de dommages de quelque nature que ce soit, résultant de communications mal acheminées en raison de votre omission de nous fournir des coordonnées valides. Les coordonnées enregistrées dans nos fichiers sont considérées comme celles de notre client et nous communiquerons avec elles en tant qu'administrateur du compte. Toutefois, en cas de litige, nous considérerons comme propriétaire du compte la personne ou l'entité ayant réglé la dernière période de facturation. Si vous revendez le Service ou êtes un utilisateur final d'un revendeur, il vous incombe de veiller à ce que nos fichiers reflètent correctement la propriété et le contrôle du Service.
Modifications du service
myASP.NET se réserve le droit de modifier ses offres de services et d'ajouter, de supprimer, de suspendre ou de modifier le Service et les frais de Service à tout moment et à sa seule discrétion, et se réserve le droit de déterminer si et quand de tels changements s'appliquent aux clients existants et futurs.
Frais de service
La date de la première commande en ligne pour les services myASP.NET déterminera la date anniversaire mensuelle du compte pour toutes les facturations futures. Des ajustements pourront être effectués si la commande en ligne a lieu le 29, le 30 ou le 31 du mois. Les services sont fournis avec paiement anticipé et les frais seront facturés à la date anniversaire du cycle de facturation. Tous les frais sont acquis à l'échéance et non remboursables. Le client accepte que myASP.NET prélève tous les frais de service sur la carte bancaire fournie. Tous les paiements seront effectués en dollars américains. Les frais de service n'incluent pas les taxes applicables (TVA, impôt sur le revenu, accise, etc.) imposées par toute autorité fiscale concernant les services ou tout logiciel fourni dans le cadre des présentes. Le cas échéant, toutes les taxes seront à la charge du client.
Garantie de remboursement de 60 jours
Si le Client résilie le présent Contrat dans les 60 jours calendaires suivant la date d'inscription initiale et demande une résiliation immédiate, il sera intégralement remboursé des frais annuels d'hébergement payés lors de la création de son compte. Les frais d'installation, d'enregistrement de nom de domaine et de certificat SSL ne sont pas remboursables. Si le Client demande la résiliation à la fin des 60 premiers jours, un remboursement au prorata sera effectué. Les paiements effectués il y a plus de 6 mois ne sont pas remboursables. Cette garantie de remboursement ne s'applique pas aux abonnements d'un mois, de trois mois ou de six mois, ni aux renouvellements ou aux modifications de forfait/période. Les Clients peuvent soumettre leurs demandes de résiliation via le gestionnaire de compte et choisir la résiliation immédiate ou la résiliation à la fin des 60 premiers jours.
Sites multiples
Les services myASP.NET permettent aux clients de commander et de gérer plusieurs sites depuis leur panneau de contrôle. Pour chaque site, le client peut choisir une période d'abonnement trimestrielle ou annuelle. La date de la commande initiale en ligne pour les services myASP.NET, qui configure le panneau de contrôle, définit une date d'anniversaire mensuelle pour toutes les facturations futures des sites gérés dans ce panneau. Tout nouveau site commandé, que ce soit par abonnement trimestriel ou annuel, sera facturé à la date anniversaire mensuelle correspondante.
Frais uniques
Les frais ponctuels sont dus et payables au moment où ils sont engagés et ne sont pas remboursables.
Frais annuels pour l'enregistrement de noms de domaine, le Whois privé et les certificats SSL
Certains services, comme l'enregistrement de noms de domaine, le Whois privé et les certificats SSL, sont facturés annuellement, ce qui peut différer de la date anniversaire des frais de service. Il incombe au client de se connecter à son panneau de contrôle et de renouveler ces services manuellement. myASP.NET enverra des rappels par courriel au client concernant le renouvellement de ces services. Le client comprend que les frais d'enregistrement de noms de domaine, les frais de Whois privé, les frais de certificats SSL et tous les autres frais de service annuels similaires ne sont pas remboursables.
Enregistrement d'un nouveau nom de domaine
Conformément aux présentes conditions générales d'utilisation, le Client a la possibilité, via le formulaire de commande ou lors de l'activation du service dans le panneau de contrôle, de demander à myASP.NET d'enregistrer un nouveau nom de domaine en son nom. Le Client reconnaît que myASP.NET n'est pas un bureau d'enregistrement de noms de domaine et que myASP.NET enregistrera les nouveaux noms de domaine par l'intermédiaire d'un bureau d'enregistrement partenaire sélectionné par ses soins. Le Client comprend que le processus d'enregistrement de domaine implique que myASP.NET transmette ses informations au bureau d'enregistrement partenaire et que ces informations peuvent devenir publiques. myASP.NET décline toute responsabilité si un nom de domaine est indisponible pour quelque raison que ce soit. myASP.NET décline également toute responsabilité en cas d'atteinte aux droits de tiers résultant de l'enregistrement du nom de domaine effectué pour le compte du Client. Pour tout nouvel enregistrement de nom de domaine, le Client s'engage à respecter les conditions générales d'utilisation des noms de domaine en vigueur, publiées sur le site web du bureau d'enregistrement partenaire. http://www.opensrs.com/resources/contracts/exhibita.htm Politique uniforme de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de l'ICANN publiée à http://www.icann.org/dndr/udrp/policy.htm , et les droits et responsabilités des titulaires de titres en vertu de l'accord d'accréditation des registraires de 2009 publié à http://www.icann.org/en/registrars/registrant-rights-responsibilities-en.htm .
Crédits de service
Tout crédit de service accordé au compte du client sera utilisé pour compenser les frais d'hébergement facturés ultérieurement. Ce crédit n'est pas remboursable et ne peut être transféré vers un autre compte.
Prévention de la fraude
myASP.NET utilise différentes technologies pour contrôler les commandes et prévenir la fraude. Chaque nouvelle commande de service est soumise à ce contrôle. myASP.NET n'est pas tenu de fournir le service au client tant que celui-ci n'a pas satisfait à toutes les exigences du programme de prévention de la fraude. Tout manquement à ces exigences peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte. Le client reste responsable des services tiers auxquels il souscrit. myASP.NET décline toute responsabilité, et le client s'engage à dégager myASP.NET de toute responsabilité en cas de préjudice ou de dommage subi par le client ou un tiers, si le client ne respecte pas les critères des contrôles de prévention de la fraude.
Annulation
Si le Client souhaite annuler le Service pour quelque raison que ce soit, il doit se connecter à son Panneau de contrôle à l'adresse suivante : https://www.myASP.NET/login Cliquez sur l'icône « Assistance » pour soumettre une demande d'annulation à notre service comptable. L'annulation prend effet dès son traitement par notre service comptable (date d'annulation). Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, tous les fichiers, données et e-mails clients présents sur les serveurs de myASP.NET après la date d'annulation seront supprimés définitivement. Il est de la responsabilité du client de sauvegarder ses fichiers et données et de télécharger ses e-mails avant de demander l'annulation. myASP.NET décline toute responsabilité, et le client s'engage à dégager myASP.NET de toute responsabilité en cas de préjudice ou de dommage subi par le client ou un tiers suite à la suppression des fichiers et données clients après l'annulation du site.
Transfert de noms de domaine
Conformément aux politiques des bureaux d'enregistrement de noms de domaine, vous pouvez transférer les domaines enregistrés via myASP.NET vers d'autres bureaux d'enregistrement. Un outil de déverrouillage est disponible dans votre panneau de contrôle. Veuillez noter que le déverrouillage d'un domaine depuis notre panneau de contrôle est une action irréversible. Une fois déverrouillé, myASP.NET ne renouvellera pas le domaine. Si vous souhaitez le maintenir actif, vous devrez le transférer vers un autre bureau d'enregistrement de votre choix.
Remboursements et litiges
myASP.NET propose des remboursements au prorata pour tout service non utilisé, à l'exception des certificats SSL et des achats et transferts de noms de domaine. Les clients souhaitant résoudre toute erreur de facturation doivent ouvrir un ticket de facturation via le portail d'assistance à l'adresse suivante : https://www.myASP.NET/login Le client s'engage à ne pas contester les paiements par carte bancaire. Toute contestation de paiement pour des services rendus entraînera des frais supplémentaires de 150 $.
Non-paiement
Tous les paiements sont exigibles en totalité à la date anniversaire. Le non-paiement des services à cette date constitue une violation des présentes conditions générales d'utilisation. Un défaut de paiement pendant dix (10) jours consécutifs, date anniversaire incluse, entraînera la suspension de l'accès public aux services clients. Un défaut de paiement dans un délai de vingt-cinq (25) jours consécutifs, date anniversaire incluse, entraînera la résiliation de l'accès au réseau et la restitution de tous les services. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, tous les fichiers et données des clients d'hébergement mutualisé non payés après vingt-cinq (25) jours seront détruits et irrécupérables. Les données des clients VPS/Cloud/Serveur dédié seront détruites cinq (5) jours après l'expiration de leur compte.
Utilisation du processeur
Le client s'engage à ne pas utiliser une quantité excessive de ressources processeur sur les serveurs de myASP.NET. Tout manquement à cette politique pourra entraîner des mesures correctives de la part de myASP.NET, à sa seule discrétion et sans préavis.
Utilisation de la bande passante et de l'espace disque, limite du nombre de fichiers et limite d'entrées IIS
Le client accepte que sa consommation de bande passante, d'espace disque et le nombre de fichiers ne dépassent pas le volume mensuel de données souscrit. myASP.NET surveillera la consommation de bande passante, d'espace disque et le nombre de fichiers du client. myASP.NET se réserve le droit de prendre des mesures correctives en cas de dépassement de la consommation convenue. Un indicateur de consommation des ressources est disponible dans le panneau de contrôle. Le nombre de fichiers/dossiers est limité pour les offres d'hébergement mutualisé suivantes : Basique, Avancé, Premium, Semi-Basique, Semi-Avancé et Semi-Premium. Le nombre de fichiers/dossiers autorisé pour le forfait revendeur est de 1 000 000 pour l’ensemble des sous-comptes, avec un maximum de 100 000 fichiers/dossiers par sous-compte.
Chaque compte d'hébergement individuel ne doit pas dépasser la limite de 99 entrées IIS.
Sécurité des systèmes et des réseaux
Il est interdit au client de porter atteinte, de tenter de porter atteinte ou de contourner la sécurité du réseau myASP.NET. Toute violation de la sécurité du système ou du réseau entraînera des poursuites civiles ou pénales. myASP.NET enquêtera sur toute violation de ce type et coopérera avec les autorités compétentes pour poursuivre tout client impliqué.
Contenu client
Le Contenu Client comprend tout contenu téléchargé, soumis, stocké ou diffusé par le Client via les Services myASP.NET. Il inclut également le contenu des utilisateurs du site web et des supports du Client, ainsi que le contenu fourni par des tiers. Le Client est seul responsable du développement, de l'exploitation et de la maintenance de son Contenu Client.
Mesure corrective
myASP.NET peut prendre des mesures correctives, avec ou sans préavis, pouvant entraîner : a) la suppression de tout ou partie du Contenu Client, b) la déconnexion ou l’interruption de tout ou partie des Services, ou c) la résiliation du présent Contrat en cas de : i) violation de notre Politique d’Utilisation Acceptable (PUA), ii) notification de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) par le Client, iii) non-paiement, ou iv) contestation de paiement. Le Client accepte que myASP.NET ne soit pas responsable envers lui en cas de mesures correctives prises. Le Client accepte également qu’aucun remboursement des frais payés avant la mise en œuvre de ces mesures correctives ne sera effectué. En cas de mesures correctives pour spam ou abus d’Internet, myASP.NET facturera au Client des frais de nettoyage de 500,00 $.
Résiliation pour violation
Nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement le Service et/ou de résilier les présentes Conditions Générales d'Utilisation : (i) en cas de violation de l'une quelconque de nos politiques, y compris celles qui y sont intégrées par référence ; et/ou (ii) en cas de non-paiement des sommes dues. Ce droit de résiliation s'exerce sans préjudice de tous autres droits dont nous pourrions disposer. Vous ne pourrez prétendre à aucun préavis ni à aucune objection si nous décidons d'exercer ces droits, et aucun remboursement des Frais ne sera effectué.
Utilisation des services
Votre utilisation des Services doit être raisonnable et vous ne devez pas surcharger nos serveurs ni nos autres ressources. Vous acceptez que nous puissions limiter votre utilisation du Service et vous facturer des frais supplémentaires si votre utilisation excède celle d'autres clients ayant des besoins similaires. Vous comprenez que l'espace disque, la bande passante, la vitesse de connexion et autres indicateurs de capacité sont des valeurs maximales. Le dépassement régulier de ces limites peut nous contraindre à limiter votre utilisation du Service.
Les sites web suivants ne sont pas autorisés à être hébergés sur notre système : sites pour adultes, sites de partage de médias en masse, sites de partage de fichiers en masse, sites de téléchargement massif de fichiers, sites contenant un grand nombre de fichiers multimédias (tels que des animations Flash et des vidéos), sites contenant un grand nombre d'images. L'utilisation de notre service d'hébergement pour le stockage ou la sauvegarde de fichiers en ligne constitue également une violation de nos conditions d'utilisation.
Chaque compte d'hébergement mutualisé ne peut être utilisé que par un maximum de 10 entreprises différentes. Si vous souhaitez revendre notre service, vous devez souscrire à notre « Formule Revendeur » disponible sur notre site.
Lorsqu'un compte est clôturé ou annulé, tous les fichiers et données sont détruits et irrécupérables pour des raisons de sécurité et de confidentialité. myASP.NET n'est pas tenu de transférer vos e-mails ou autres communications une fois votre compte fermé et vous n'aurez plus accès au panneau de contrôle. Nous vous recommandons de maintenir le service actif pendant la période de transition si vous souhaitez continuer à recevoir vos e-mails ou autres communications.
Déclarations et garanties du client
Le Client déclare et garantit à myASP.NET que, pendant la Durée du Contrat, il est propriétaire du Contenu Client, y compris tous les textes, graphiques et codes, ou qu'il dispose d'une licence valide ou du droit de l'utiliser, et que l'utilisation, la reproduction, la distribution et la transmission du Contenu Client et de toute information et matériel y figurant ne portent pas atteinte, et ne porteront pas atteinte, (i) à un droit d'auteur, une marque de commerce ou tout autre droit de propriété d'un tiers, (ii) ne violent aucune loi pénale et seront utilisées uniquement à des fins licites, (iii) ne constituent pas de la publicité mensongère, de la diffamation, une atteinte à la vie privée, une violation du droit à l'image ou toute autre loi ou réglementation, ou (iv) ne contiennent pas et resteront en tout temps exempts de virus informatiques, de chevaux de Troie, de vers et d'autres codes malveillants.
Vous déclarez et garantissez à myASP.NET que : (i) vous possédez les connaissances nécessaires pour utiliser le Service ; (ii) vous comprenez et appréciez les risques inhérents à l'accès à Internet ; (iii) vous utiliserez le Service sans effort supplémentaire de notre part ; et (iv) que vous transmettrez les termes de notre Politique d'utilisation acceptable aux utilisateurs finaux.
Le Client concède à myASP.NET une licence mondiale, non exclusive et exempte de redevances, l'autorisant à reproduire, copier, utiliser et distribuer le Contenu Client et à en réaliser des copies d'archivage ou de sauvegarde, uniquement aux fins de la fourniture et de l'exploitation des Services. myASP.NET reconnaît n'acquérir aucun droit, titre ou intérêt sur le Contenu Client, lequel demeure la propriété exclusive du Client.
Propriété intellectuelle de myASP.NET
myASP.NET concède au Client, pendant la durée du présent Contrat, une licence non exclusive, non transférable et exempte de redevances, d'utilisation de la Technologie myASP.NET aux seules fins d'accès et d'utilisation des Services. Le Client ne peut utiliser la Technologie myASP.NET à aucune autre fin. À l'exception des droits expressément concédés aux termes des présentes, le présent Contrat n'entraîne aucun transfert de propriété de la Technologie myASP.NET du Client à myASP.NET, et tous les droits, titres et intérêts relatifs à cette Technologie demeurent la propriété exclusive de myASP.NET. Le Client s'engage à ne pas, directement ou indirectement, procéder à l'ingénierie inverse, à la décompilation, au désassemblage ou à toute autre tentative d'obtention du code source ou d'autres secrets commerciaux de la Technologie myASP.NET. Les marques de commerce, dénominations commerciales, marques de service, logos, autres noms et marques, ainsi que les noms de produits et de services, marques de design et slogans associés de myASP.NET sont la propriété exclusive de myASP.NET. Le client ne peut utiliser aucun des éléments susmentionnés à des fins publicitaires, promotionnelles ou de toute autre manière commerciale sans le consentement écrit préalable de myASP.NET.
travailleur indépendant
myASP.NET et le Client sont des contractants indépendants. Aucune disposition des CGU n'établit entre myASP.NET et le Client une relation de mandant, de mandataire, de partenaire ou de coentreprise. Aucune des parties ne peut se présenter comme ayant le pouvoir de conclure des contrats ou des accords au nom de l'autre partie.
Retour
Toute information (données, réponses, questions, commentaires, suggestions, idées, etc.) transmise par le Client à myASP.NET concernant les Services sera considérée comme non confidentielle et non exclusive. myASP.NET pourra utiliser, divulguer ou publier, à quelque fin que ce soit, toute idée, tout concept, tout savoir-faire ou toute technique contenus dans ces informations.
Matériel et logiciel
Il vous incombe de fournir l'ensemble des services de connexion Internet, ordinateurs, logiciels, matériels et autres services nécessaires pour accéder aux serveurs et services myASP.NET. myASP.NET ne garantit en aucun cas la compatibilité de votre équipement avec ses services.
Droit applicable et juridiction
Le présent accord est régi à tous égards par le droit californien, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois. Les deux parties se soumettent à la compétence des tribunaux californiens. Les dispositions du présent article demeurent en vigueur après la résiliation du présent accord.
Réglementations gouvernementales
Le client ne peut exporter, réexporter, transférer ou mettre à disposition, directement ou indirectement, des articles ou informations réglementés à quiconque en dehors des États-Unis dans le cadre des présentes conditions générales d'utilisation sans s'être préalablement conformé à toutes les lois et réglementations sur le contrôle des exportations qui peuvent être imposées par le gouvernement des États-Unis et par tout pays ou organisation de nations sous la juridiction duquel le client exerce ses activités.
Indemnisation mutuelle
Chaque partie s'engage à indemniser et à tenir indemnes l'autre partie, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, agents, avocats et employés respectifs contre toute réclamation, demande, obligation, responsabilité, dommage, perte, pénalité, amende, dommages-intérêts punitifs, intérêts, frais et débours de toute nature (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) intentés par un tiers en vertu de toute théorie de responsabilité légale découlant de ou liés à la violation ou au détournement, réel ou allégué, par la partie indemnisante, du droit d'auteur, du secret commercial, du brevet, de la marque de commerce ou de tout autre droit de propriété d'un tiers.
Exclusion de garantie
Le client accepte d'utiliser les Services et les informations obtenues via myASP.NET à ses propres risques. Le client reconnaît et accepte que myASP.NET n'exerce aucun contrôle sur le contenu des informations transitant par ses serveurs, son réseau ou Internet, et décline toute responsabilité à cet égard. LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS ». AUCUN DES REPRÉSENTANTS DE myASP.NET, DE SA SOCIÉTÉ MÈRE, DE SES FILIALES OU DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI LEURS EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, ADMINISTRATEURS, AFFILIÉS, AGENTS, FOURNISSEURS, FOURNISSEURS D'INFORMATIONS TIERS, CONCÉDANTS DE LICENCE OU AUTRES PERSONNES SIMILAIRES RESPECTÉES (« PERSONNE DE myASP.NET ») N'OFFRE DE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, CONCERNANT LES SERVICES OU TOUT ÉQUIPEMENT FOURNI PAR myASP.NET. AUCUN PERSONNE DE myASP.NET NE GARANTIT QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D'ERREURS. myASP.NET ne garantit en aucun cas les résultats pouvant être obtenus par l'utilisation des services, ni l'exactitude, la fiabilité ou le contenu des informations, services ou produits fournis par leur intermédiaire. myASP.NET décline toute responsabilité quant au contenu des données transférées vers ou depuis le client, ou stockées par le client ou ses utilisateurs via les services fournis par myASP.NET. Aucun conseil ni information écrite fourni par un membre de myASP.NET ne saurait constituer une garantie ; vous ne pouvez vous fier à aucun de ces conseils ou informations. Les dispositions de la présente section demeurent en vigueur après la résiliation du présent contrat.
Limitation de responsabilité
Le client convient qu'aucune personne de myASP.NET ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des situations où les Services sont consultés par des tiers par des moyens illégaux ou illicites, y compris les situations où ces données sont consultées en exploitant des failles de sécurité, des faiblesses ou des défauts (connus ou inconnus de myASP.NET à ce moment-là) qui pourraient exister dans les Services ou dans l'équipement de myASP.NET utilisé pour fournir les Services.
En aucun cas, y compris en cas de négligence, une personne de myASP.NET ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni d'une perte de profits, de revenus, de données ou d'utilisation par le Client, l'un de ses utilisateurs ou tout autre tiers, que ce soit dans le cadre d'une action contractuelle, délictuelle, de responsabilité stricte ou de toute autre théorie juridique, même si myASP.NET a été informée de la possibilité de tels dommages.
Aucune personne de myASP.NET ne sera responsable envers le Client, ses utilisateurs ou tout autre tiers, de toute perte ou de tout dommage résultant ou prétendument résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services, ou résultant d'erreurs, d'omissions, d'interruptions, de suppressions de fichiers, de pertes de données, de virus, de défauts, de retards d'exploitation ou de transmission, ou de toute défaillance de performance, qu'elle soit ou non due à un cas de force majeure, une panne de communication, un vol, une destruction ou un accès non autorisé aux enregistrements, programmes, équipements ou services de myASP.NET.
EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE myASP.NET EN RELATION AVEC LES SERVICES, TOUT LOGICIEL FOURNI EN VERTU DES PRÉSENTES OU TOUTE COMMANDE, QU'ELLE SOIT CAUSÉE PAR UN DÉFAUT DE LIVRAISON, UNE NON-EXÉCUTION, DES DÉFAUTS, UNE VIOLATION DE GARANTIE OU AUTRE, NE DÉPASSERA LE MONTANT TOTAL DES FRAIS DE SERVICE RÉELS PAYÉS À myASP.NET PAR LE CLIENT AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À CETTE RESPONSABILITÉ.
myASP.NET ne garantit pas la continuité du service, la disponibilité du service à un moment précis, ni l'intégrité des données, informations ou contenus stockés ou transmis via Internet. myASP.NET décline toute responsabilité en cas d'accès non autorisé, de corruption, d'effacement, de vol, de destruction, d'altération ou de divulgation accidentelle des données, informations ou contenus transmis, reçus ou stockés sur son système.
Le Client comprend, reconnaît et accepte que si myASP.NET prend une mesure corrective en vertu du présent Contrat en raison d'une action du Client ou des utilisateurs de son site Web, le Client convient que myASP.NET n'aura aucune responsabilité envers le Client en raison de cette mesure corrective prise par myASP.NET.
Les dispositions de cette section survivront à toute résiliation du présent accord.
Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations en vertu du présent Accord (autre que le défaut de paiement à l'échéance) si ce manquement ou ce retard est causé, directement ou indirectement, par des forces indépendantes de sa volonté, y compris, sans limitation, les incendies, les inondations, les cas de force majeure, les conflits du travail, les accidents, les actes de guerre ou de terrorisme, les actes du gouvernement ou autres décisions de justice, les interruptions de transport ou de communication, les pénuries d'approvisionnement ou le manquement d'un tiers à ses engagements relatifs à la production ou à la livraison de tout équipement ou matériel nécessaire à l'exécution par cette partie de ses obligations en vertu des présentes.
Garanties réciproques
Nous garantissons chacun à l'autre : (i) que nous avons le pouvoir, l'autorité et le droit légal de conclure les présentes CGU ; et (ii) que nous avons le pouvoir, l'autorité et le droit légal d'exécuter nos obligations en vertu des présentes CGU et de toutes les dispositions qui y sont incorporées.
Cession des droits et obligations
Les présentes conditions générales d'utilisation peuvent être cédées par myASP.NET. Elles ne peuvent être cédées par vous. Les présentes conditions générales d'utilisation lient les parties et s'appliquent à leurs successeurs et ayants droit autorisés.
Aucune renonciation
Aucune renonciation aux droits prévus par les présentes CGU, ou par toute autre politique de myASP.NET, ne saurait constituer une renonciation ultérieure à ce droit ou à tout autre droit prévu par les présentes CGU.
Intégralité de l'accord et divisibilité
Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace tous les accords antérieurs. Tous les droits et restrictions contenus dans le présent Contrat peuvent être exercés et sont applicables et contraignants uniquement dans la mesure où ils ne contreviennent à aucune loi applicable et sont limités à ce qui est nécessaire pour ne pas rendre le présent Contrat illégal, invalide ou inapplicable. Si une disposition ou une partie d'une disposition du présent Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les parties conviennent que les autres dispositions ou parties de dispositions demeurent pleinement en vigueur et constituent leur accord concernant l'objet des présentes. Le Client déclare être soit une personne physique concluant le présent Contrat pour son usage personnel et ayant l'âge légal pour le signer, soit une société, une société en commandite ou toute autre entité juridique, valablement constituée en vertu des lois de l'État où elle a été constituée, et que la personne agissant pour le compte du Client est autorisée à signer le présent Contrat en son nom.
Dernière mise à jour : 21 mai 2019.